Foire aux questions (FAQ) plateforme de signalement

Qu’est-ce que la plateforme de signalement ?

La plateforme de signalement est un outil mis en place dans les établissements universitaires permettant le recueil et la gestion des situations à risque en matière de violences sexistes et/ou sexuelles, de discrimination, de racisme ou d’antisémitisme.

À quoi sert la plateforme de signalement ?

La plateforme de signalement (https://cyu.integrityline.fr) permet à toute personne membre de la communauté de CY Cergy Paris Université de signaler une situation de violences sexistes et/ou sexuelles, de discrimination, de racisme ou d’antisémitisme, qu’elle en soit victime ou témoin.
Elle a pour objectif de faciliter la prise de parole, d’offrir un espace sécurisé, d’orienter et accompagner les personnes concernées.

Qui peut utiliser la plateforme de signalement ?

La plateforme est accessible à toutes les personnes :

• étudiant à CY Cergy Paris Université,
• travaillant à CY Cergy Paris Université (personnels enseignants, enseignants-chercheurs, BIATSS…).

Quels types de faits ou situations peuvent être signalés ?

Il peut être signalé toute situation ou fait de :

• violences sexistes et/ou sexuelles (harcèlement sexuel, agressions sexuelles, propos sexistes, etc.),
• discriminations (liées au sexe, au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine, au handicap, à la religion, etc.),
• actes ou propos racistes ou antisémites,
• situations de harcèlement ou de menaces.

Un signalement peut concerner un fait ponctuel ou des faits répétés.

De quoi s’agit-il lorsque l’on parle de violences ?

Les violences se caractérisent par un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens.
Les violences verbales sont des propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations. Rentrent notamment dans le cadre des violences verbales les menaces, les injures et les diffamations, les outrages.
Les violences physiques englobent les violences qui portent atteinte à l’intégrité physique de tout individu.
Les violences sexuelles se définissent comme étant tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement. Elles prennent diverses formes : les propos sexistes, les invitations trop insistantes, les attouchements et les caresses de nature sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le chantage, les menaces, l’utilisation de la force qui peut se manifester par un baiser volé et aller jusqu’au viol. Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

De quoi s’agit-il lorsque l’on parle de harcèlement ?

Le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne une conduite abusive qui peut porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou altérer son état de santé ou compromettre son avenir professionnel. Il convient de distinguer deux types de harcèlement.
Le harcèlement moral au travail peut être défini comme un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel peut se manifester par des propos ou gestes à connotation sexuelle, par une attitude particulièrement insistante malgré des refus répétés ou encore par des propositions de nature sexuelle.

De quoi s’agit-il lorsque l’on parle de discrimination ?

Une discrimination est une inégalité de traitement dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation, de la formation, de l’accès aux biens et services, de l’accès aux soins et aux services sociaux, sur le fondement des critères prohibés par la loi : l’âge, l’apparence physique, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée, l’état de santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la grossesse, la situation de famille, le handicap, le patronyme, le sexe, les activités syndicales, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les opinions politiques, l’origine, lieu de résidence, la perte d’autonomie, la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

De quoi s’agit-il lorsque l’on parle d’agissements sexistes ?

Les agissements sexistes sont définis par la loi comme étant "tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".
Le rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur le sexisme dans le monde du travail relève sept manifestations du sexisme ordinaire dans le monde du travail :

• les remarques et les blagues sexistes qui visent à dissimuler le sexisme sous le masque de l’humour ;
• les incivilités peuvent être la marque de comportements sexistes si elles sont adressées uniquement aux individus d’un même sexe ;
• l’obligation de se conformer aux stéréotypes de sexe, cette forme de sexisme peut se manifester par des injonctions ou de simples remarques des collègues de travail qui incitent l’individu à montrer qu’il maîtrise les codes sociaux de son sexe ;
• les interpellations familières qui visent à placer l’individu qui en est l’objet dans une forme de paternalisme infantilisant ;
• la séduction qui sexualise les rapports à autrui et ramène l’individu séduit au statut d’individu-objet ;
• la valorisation des spécificités complémentaires d’un sexe par rapport à l’autre, ce type de sexisme consiste à attribuer à un sexe un registre de compétences uniques et empêcher l’accès à d’autres fonctions ou activités ;
• les considérations sexistes sur la maternité et les "charges familiales".

Faut-il être sûr que les faits soient graves pour signaler ?

Non. Il n'y a pas à qualifier juridiquement les faits ni à en mesurer la gravité.
Toute situation qui met mal à l’aise, inquiète ou semble inappropriée, peut être signalée.

Puis-je faire un signalement si je suis témoin ?

Oui. Les témoins de faits de violence susvisée, de discrimination, de propos problématiques et/ou inappropriés, peuvent également effectuer un signalement. Ces démarches sont importantes pour protéger les personnes concernées et prévenir la répétition des faits.

Le signalement est-il confidentiel ?

Oui. Les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle et uniquement par les personnes habilitées.
Les données sont protégées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Puis-je faire un signalement de manière anonyme ?

Il est possible de :

• faire un signalement anonyme, notamment à l'aide de témoignage audio avec modification de la voix,
• laisser des informations de contact mais cette étape n'est pas obligatoire grâce à la messagerie intégrée à la plateforme qui permet d'y recevoir une notification en cas de retour.

Dans tous les cas, la confidentialité est strictement garantie, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Qui reçoit et traite les signalements ?

Les signalements sont reçus par une cellule dédiée, composée de personnes formées, soumises à une obligation de confidentialité, et identifiées par l’établissement (par exemple mission égalité, ressources humaines, référents, juristes).
La hiérarchie et/ou l’auteur supposé ou présumé des faits n'est en aucun cas informé de l'identité d'une personne qui souhaite préserver son anonymat dans sa démarche.

Que se passe-t-il après un signalement ?

1. Une analyse de la situation est effectuée par l’équipe dédiée et compétente.
2. La personne concernée est contactée via la plateforme sous 48 à 72 heures.
3. Des mesures d’accompagnement peuvent être proposées (écoute, orientation vers des services internes comme le service de santé étudiante, ou des services externes comme des associations d’aide aux victime, mesures juridiques appropriées selon la situation analysée).
4. Si nécessaire, des actions institutionnelles peuvent être engagées (prévention, mesures de protection, procédures disciplinaires).

Aucune démarche n’est engagée sans information de la personne concernée, victime, sauf obligation légale.
Le signalement via la plateforme déclenche une proposition de rendez-vous d’écoute, réalisée par un binôme d’écoutants. À l’issue de cet entretien, un document est rédigé, validé et signé par le déclarant et les écoutants, puis transmis au service juridique.

Les écoutants sont des professionnels formés au recueil de signalement, dont un infirmier par exemple.

Suis-je obligé de porter plainte ?

Non. Le signalement sur la plateforme ne vaut pas dépôt de plainte et n’oblige pas à engager une procédure judiciaire.

Puis-je être accompagné pendant la démarche ?

Oui. L’université propose un accompagnement :

• écoute et soutien,
• orientation vers le service de santé étudiante (SSE) ou vers la direction des ressources humaines selon les cas.

Suis-je obligé de faire le signalement en français ?

Non, la plateforme permet de signaler en 10 langues.

Y a-t-il une limite de temps pour faire un signalement ?

Il n'y a pas de délai pour faire un signalement car il n'est pas lié à un dépôt de plainte où il peut y avoir un délai de prescription.

Suis-je protégé contre les représailles ?

Oui. La loi interdit toute mesure de représailles à l’encontre d’une personne ayant effectué un signalement de bonne foi.
Des mesures de protection peuvent être mises en place si nécessaire.

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Oui. Les données sont :

• strictement limitées à ce qui est nécessaire,
• conservées pour une durée encadrée,
• protégées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Puis-je être accompagné en dehors de l’établissement ?

Oui. La plateforme peut orienter vers des :

• structures externes spécialisées,
• associations,
• dispositifs nationaux d’écoute et d’accompagnement.

Le recours à ces dispositifs est toujours un droit, indépendamment d’un signalement sur la plateforme.

En plus de la plateforme, pour solliciter une écoute auprès d’organismes spécialisés

Nightline, service d'écoute nocturne tenu pour et par des étudiants, offre un cadre bienveillant pour permettre aux étudiants partout en France de vider leur sac dans le secret de l'anonymat, en français ou en anglais. Formés à l'écoute, les bénévoles étudiants sont là par tchat ou par téléphone, tous les soirs de 21h à 2h30.
Consulter le site de Nightline Paris
Tous les soirs de 21h à 2h30 : 01 88 32 12 32

3919 : violences femmes info, numéro d’écoute national, anonyme et gratuit destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.

WomenSafe&Children, cellule d'écoute et d'accompagnement externalisée, ligne dédiée aux étudiants et personnels : 07 88 15 12 92
WomenSafe&Children propose un accompagnement pérenne jusqu'à la sortie du chemin des violences, un lieu unique qui réunit santé et justice, une prise en charge pluridisciplinaire, spécialisée en psychotraumatologie et victimologie.
Consultations sur rendez-vous, du lundi au vendredi (en présentiel à Paris ou Saint-Germain-en-Laye ou en distanciel)
accueil@women-safe.org 
Consulter le site de WomenSafe&Children

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sur rendez-vous, plusieurs lieux de rendez-vous à Cergy : 01 30 32 72 29
Consulter le site du CIDFF
Le CIDFF du Val-d’Oise informe, oriente et accompagne le public et en priorité les femmes et les familles gratuitement et confidentiellement dans les domaines suivants.

1. L’accès au droit : les juristes du CIDFF 95 reçoivent en entretien individuel sur l’ensemble du Val-d’Oise et par téléphone tout public souhaitant obtenir des informations afin de connaitre ses droits, de les faire valoir, dans tous les domaines du droit.
2. L’aide aux victimes : les juristes et/ou les psychologues, et/ou l’intervenante sociale du CIDFF 95 reçoivent toute personne victime (ayant porté plainte) ou s’estimant victime (la plainte n’étant pas encore constituée) sur des permanences dédiées.

Faire un signalement m’engage-t-il juridiquement ?

Non. Faire un signalement n’est pas un dépôt de plainte.
Il s’agit d’une démarche de signalement et de protection, distincte d’une procédure judiciaire.

À qui m’adresser si j’ai une question avant de signaler ?

Des contacts sont indiqués sur la plateforme (adresses mail).
Vous pouvez poser une question sans faire de signalement.

Comment puis-je suivre l'avancée de mon signalement ?

Dès transmission du signalement, un message accusant réception est envoyé. La personne écoutante est informée du signalement et propose un rendez-vous. Cette personne est chargée d’informer des étapes au fur et à mesure de l'instruction.

Le signalement est-il gratuit ?

Ce signalement est totalement gratuit, anonyme et accessible pour les situations dans lesquelles les personnes impliquées sont membres de la communauté étudiante et/ou du personnel de CY Cergy Paris Université.

En cas d’urgence, qui puis-je contacter en plus de mon signalement ?

En cas d’urgence, vous pouvez contacter les numéros suivants selon votre situation.

15 : urgences médicales (SAMU)
17 : police et gendarmerie
18 : pompiers
112 : services d'urgence européen 
114 : en remplacement du 15, du 17 et du 18 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques

Puis-je faire un signalement si les faits ont eu lieu ailleurs qu’à l’université ?

Oui, pour les situations dans lesquelles les personnes impliquées sont membres de la communauté étudiante et/ou du personnel de CY Cergy Paris Université.

Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence Nationale de la Recherche au titre du Plan France 2030, portant la référence ANR-21-EXES-0008 dans le cadre du projet CY Générations.